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La Présidente : Jametti

8 arrêts·8 Président·10 consultations
30 août 23

Droit des contrats

4A 3/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 min·12
Rejet
9 août 23

Droit des contrats

4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·13
Admission
8 août 23

Droit des contrats

4D 62/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·15 min·14
Rejet partiel
20 juin 23

Droit des contrats

4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·11
Irrecevabilité
7 juin 23

Droit des contrats

4D 49/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·16 min·13
Rejet partiel
15 mars 23

Droit des contrats

4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·13
Rejet partiel
7 mars 23

Droit des contrats

4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet
13 janv. 23

Droit des contrats

4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet partiel
La Présidente : Jametti — Juges — Swissrulings