Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

La locataire a libéré les locaux le 30 novembre 2019 — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/La locataire a libéré les locaux le 30 novembre 2019

La locataire a libéré les locaux le 30 novembre 2019

1 arrêts·0 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

7 mars 237 mars 23

Droit des contrats

4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min

Rejet

Issue

Rejet1 / 100%

Domaine juridique

Droit des contrats1