Skip to content

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

La Juge présidant : Kiss — Juges — Swissrulings

Tribunal fédéral/Juges/La Juge présidant : Kiss

La Juge présidant : Kiss

1 arrêts·1 Président

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

22 mai 2522 mai 25

Droit des poursuites et faillites

4A 133/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·14 min

Rejet partiel

Issue

Rejet partiel1 / 100%

Domaine juridique

Droit des poursuites et faillites1