20 juin 2320 juin 23Droit des contrats4A 506/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minIrrecevabilité
15 mars 2315 mars 23Droit des contrats4A 283/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 minRejet partiel
13 janv. 2313 janv. 23Droit des contrats4A 244/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 minRejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22Droit des contrats4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 minRejet partiel
13 sept. 2213 sept. 22Procédure civile4A 99/2022/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·13 minRejet partiel
30 août 2230 août 22Droit des contrats4A 53/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 minRejet partiel
18 juil. 2218 juil. 22Droit des contrats4A 531/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minArrêt de principeATFRejet partiel
4 mai 224 mai 22Droit des contrats4A 247/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·33 minArrêt de principeATFRejet partiel
1 févr. 221 févr. 22Droit des contrats4A 390/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·26 minAdmission
15 déc. 2115 déc. 21Droit des contrats4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 minRejet partiel