9 août 239 août 23
Droit des contrats
4A 141/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·21 min·1
Admission
La cause sera retournée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure cantonale
1 arrêts·0 Président·2 consultations