Kramgasse 20

2 arrêts·0 Président·1 consultations

14 déc. 1214 déc. 12

2C 687/2012/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Bern·DE·3 min·1

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30 juil. 1130 juil. 11

2C 283/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·1

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