9 oct. 249 oct. 24Finances publiques & droit fiscal2C 244/2024/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 min·1Irrecevabilité
9 oct. 249 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 13/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·1Irrecevabilité
8 oct. 248 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 648/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·1Admission
8 oct. 248 oct. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 183/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·18 min·1Rejet
3 oct. 243 oct. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 448/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·16 min·1Rejet
2 oct. 242 oct. 24Droit fondamental2G 2/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·1Adm. partielle
2 oct. 242 oct. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 341/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·19 min·1Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 84/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·34 min·1Adm. partielle
27 sept. 2427 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 132/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·16 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Droits réels2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min·2Arrêt de principeATFAdmission
25 sept. 2425 sept. 24Staatshaftung2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
25 sept. 2425 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 233/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min·1Rejet partiel
25 sept. 2425 sept. 24Entraide et extradition2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min·1Irrecevabilité
24 sept. 2424 sept. 24Grundrecht2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min·1Rejet
24 sept. 2424 sept. 24Grundrecht2C 321/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·14 min·1Rejet
24 sept. 2424 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 696/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·13 min·1Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min·2Arrêt de principeATFRejet
18 sept. 2418 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min·1Rejet
18 sept. 2418 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·1Sans objet
18 sept. 2418 sept. 24Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min·1Rejet
17 sept. 2417 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min·4Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·1Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min·1Rejet partiel