Kommentar RPG

4 arrêts·0 Président·1 consultations

10 avr. 1210 avr. 12

1C 181/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·4 min·1

Irrecevabilité

14 mars 1214 mars 12

1C 374/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·15 min·1

Rejet partiel

29 sept. 1129 sept. 11

1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·1

Rejet partiel

26 nov. 0926 nov. 09

1C 157/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·25 min·1

Rejet partiel