3 oct. 163 oct. 16Droit des contrats4A 47/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 minArrêt de principeATFAdmission
3 oct. 163 oct. 16Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 131/2016/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·46 minArrêt de principeATFAdmission
3 oct. 163 oct. 16Droit des contrats4A 321/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·8 minAdmission
3 oct. 163 oct. 16Droit des contrats4A 81/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·26 minArrêt de principeATFAdmission
27 sept. 1627 sept. 16Schiedsgerichtsbarkeit4A 102/2016/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·25 minIrrecevabilité
27 sept. 1627 sept. 16Droit des contrats4A 153/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·15 minRejet partiel
27 sept. 1627 sept. 16Vertragsrecht4A 477/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 minRejet partiel
27 sept. 1627 sept. 16Vertragsrecht4A 327/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·15 minArrêt de principeATFAdmission
26 sept. 1626 sept. 16Vertragsrecht4A 216/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·19 minRejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16Droit des obligations (en général)4A 674/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·21 minRejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16Droit des contrats4A 677/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·12 minRejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16Vertragsrecht4A 83/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·40 minAdm. partielle
20 sept. 1620 sept. 16Droit des contrats4A 332/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·24 minRejet
16 sept. 1616 sept. 16Vertragsrecht4F 18/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 minIrrecevabilité
15 sept. 1615 sept. 16Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4A 209/2016/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
14 sept. 1614 sept. 16Diritto contrattuale4A 361/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·16 minRejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16Vertragsrecht4A 105/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·13 minArrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16Droit des contrats4A 645/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minRejet
13 sept. 1613 sept. 16Droit des contrats4A 75/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·22 minRejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16Vertragsrecht4A 233/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·22 minRejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16Droit des contrats4A 147/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 minRejet
12 sept. 1612 sept. 16Vertragsrecht4A 169/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·25 minArrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 169 sept. 16Droit des contrats4A 195/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 minAdmission
8 sept. 168 sept. 16Vertragsrecht4A 10/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·30 minArrêt de principeATFAdmission
7 sept. 167 sept. 16Juridiction arbitrale4A 386/2015/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·46 minArrêt de principeATFRejet