3 oct. 163 oct. 16
Droit des contrats
4A 47/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
les Juges Kolly
3,100 arrêts·47 Président·28 consultations
3 oct. 163 oct. 16
Droit des contrats
4A 321/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·8 min·6
Admission
3 oct. 163 oct. 16
Droit des contrats
4A 81/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·26 min·8
Arrêt de principeATFAdmission
3 oct. 163 oct. 16
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 131/2016/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·46 min·8
Arrêt de principeATFAdmission
27 sept. 1627 sept. 16
Schiedsgerichtsbarkeit
4A 102/2016/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·DE·25 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 1627 sept. 16
Droit des contrats
4A 153/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·15 min·6
Rejet partiel
27 sept. 1627 sept. 16
Vertragsrecht
4A 477/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 min·5
Rejet partiel
27 sept. 1627 sept. 16
Vertragsrecht
4A 327/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·15 min·8
Arrêt de principeATFAdmission
26 sept. 1626 sept. 16
Vertragsrecht
4A 216/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·19 min·5
Rejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16
Droit des obligations (en général)
4A 674/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·21 min·8
Rejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16
Droit des contrats
4A 677/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·12 min·4
Rejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16
Vertragsrecht
4A 83/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·40 min·4
Adm. partielle
20 sept. 1620 sept. 16
Droit des contrats
4A 332/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·24 min·4
Rejet
16 sept. 1616 sept. 16
Vertragsrecht
4F 18/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·3 min·3
Irrecevabilité
15 sept. 1615 sept. 16
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
4A 209/2016/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Geneva·FR·6 min·5
Irrecevabilité
14 sept. 1614 sept. 16
Diritto contrattuale
4A 361/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·16 min·4
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Vertragsrecht
4A 105/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·13 min·6
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Droit des contrats
4A 645/2015/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min·3
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit des contrats
4A 75/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·22 min·3
Rejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16
Vertragsrecht
4A 233/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·22 min·3
Rejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16
Droit des contrats
4A 147/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·4
Rejet
12 sept. 1612 sept. 16
Vertragsrecht
4A 169/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselLandschaft·DE·25 min·6
Arrêt de principeATFAdm. partielle
9 sept. 169 sept. 16
Droit des contrats
4A 195/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 min·5
Admission
8 sept. 168 sept. 16
Vertragsrecht
4A 10/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·30 min·13
Arrêt de principeATFAdmission
7 sept. 167 sept. 16
Juridiction arbitrale
4A 386/2015/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·46 min·10
Arrêt de principeATFRejet