Procédure pénale855
Infractions146
Exécution des peines et des mesures53
Droit pénal (en général)50
Aménagement du territoire et droit public des constructions15
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel11
Droit des contrats11
Procédure administrative7
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4
Entraide et extradition4