18 sept. 1518 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 894/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·26 min·12
Rejet
Bundesrichter Kneubühler
6,007 arrêts·3,174 Président·38 consultations
17 sept. 1517 sept. 15
Grundrecht
1C 59/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·14 min·4
Rejet partiel
15 sept. 1515 sept. 15
Strafprozess
1B 281/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·12 min·11
Admission
14 sept. 1514 sept. 15
Politische Rechte
1C 634/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·11 min·6
Arrêt de principeATFAdm. partielle
11 sept. 1511 sept. 15
Entraide et extradition
1C 383/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 427/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·6
Irrecevabilité
9 sept. 159 sept. 15
Construction des routes et circulation routière
1C 425/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·5 min·14
Rejet partiel
9 sept. 159 sept. 15
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 404/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·6 min·14
Irrecevabilité
9 sept. 159 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 207/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·17 min·11
Rejet partiel
7 sept. 157 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 318/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·11
Rejet partiel
7 sept. 157 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 416/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·8
Rejet partiel
3 sept. 153 sept. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 578/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·5
Irrecevabilité
3 sept. 153 sept. 15
Droit fondamental
1C 16/2015/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·3
Admission
2 sept. 152 sept. 15
Procédure pénale
1B 268/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·9 min·6
Admission
2 sept. 152 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 243/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min·13
Rejet partiel
2 sept. 152 sept. 15
Procédure pénale
1B 264/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·9 min·7
Rejet partiel
1 sept. 151 sept. 15
Procédure pénale
1B 201/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·7 min·3
Rejet
1 sept. 151 sept. 15
Procédure pénale
1B 137/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·4
Rejet
1 sept. 151 sept. 15
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 214/2015/Ire Cour de droit public/Schwyz·DE·8 min·3
Rejet
1 sept. 151 sept. 15
Strafprozess
1C 97/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·19 min·4
Admission
1 sept. 151 sept. 15
Entraide et extradition
1C 379/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·7
Irrecevabilité
1 sept. 151 sept. 15
Strafprozess
1G 2/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·6
Admission
28 août 1528 août 15
Procédure pénale
1B 266/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·15
Admission
27 août 1527 août 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 264/2015/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·10
Rejet
26 août 1526 août 15
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 3/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·10 min·9
Rejet