8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·1Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·2Arrêt de principeATFAdmission
7 oct. 247 oct. 24Fonction publique1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 min·1Rejet partiel
7 oct. 247 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·1Irrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·1Admission
4 oct. 244 oct. 24Strassenbau und Strassenverkehr1C 634/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·27 min·1Rejet partiel
1 oct. 241 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 577/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·8 min·4Irrecevabilité
1 oct. 241 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 532/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 min·1Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Grundrecht1C 430/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Uri·DE·9 min·4Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 423/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·17 min·1Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·1Admission
30 sept. 2430 sept. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 245/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·1Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 625/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·16 min·1Rejet
30 sept. 2430 sept. 24Entraide et extradition1C 569/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·3Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24Procédure administrative1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 min·1Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24Procédure administrative1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 min·1Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24Transport (sans circulation routière)1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·3Irrecevabilité
26 sept. 2426 sept. 24Transport (sans circulation routière)1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min·4Rejet partiel
23 sept. 2423 sept. 24Strafprozess1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min·1Rejet
23 sept. 2423 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min·1Rejet
23 sept. 2423 sept. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 507/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·2Irrecevabilité
23 sept. 2423 sept. 24Entraide et extradition1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·3Irrecevabilité
23 sept. 2423 sept. 24Construction des routes et circulation routière1C 560/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·3 min·1Sans objet