13 oct. 1613 oct. 16
Procédure pénale
1B 352/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·4
Admission
Bundesrichter Kneubühler
6,004 arrêts·3,174 Président·34 consultations
13 oct. 1613 oct. 16
Procédure pénale
1B 294/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·4
Admission
12 oct. 1612 oct. 16
Procédure pénale
1B 353/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·16 min·14
Rejet partiel
12 oct. 1612 oct. 16
Ökologisches Gleichgewicht
1C 526/2015/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·1h 4min·7
Arrêt de principeATFAdm. partielle
5 oct. 165 oct. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 40/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·16 min·6
Admission
4 oct. 164 oct. 16
Strafprozess
1B 263/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·8 min·6
Rejet partiel
30 sept. 1630 sept. 16
Procédure pénale
1B 293/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·3
Rejet partiel
29 sept. 1629 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 360/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·9 min·3
Rejet partiel
28 sept. 1628 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 429/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min·5
Admission
28 sept. 1628 sept. 16
Procédure pénale
1F 30/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16
Strafprozess
1B 272/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·9 min·6
Admission
26 sept. 1626 sept. 16
Strafprozess
1C 96/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·3
Rejet
22 sept. 1622 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 182/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·6 min·3
Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 224/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·4
Rejet
21 sept. 1621 sept. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 556/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·1h 2min·6
Adm. partielle
20 sept. 1620 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 640/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min·6
Admission
20 sept. 1620 sept. 16
Strafprozess
1B 250/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·4
Rejet partiel
20 sept. 1620 sept. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 150/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·28 min·6
Adm. partielle
16 sept. 1616 sept. 16
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 361/2016/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·14 min·6
Rejet partiel
15 sept. 1615 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 308/2016/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·7 min·5
Rejet partiel
15 sept. 1615 sept. 16
Procédure pénale
1B 226/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·6
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit fondamental
1F 24/2016/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·5
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 146/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·7
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 42/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·10 min·6
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Politische Rechte
1C 139/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·12 min·8
Rejet partiel