21 sept. 1821 sept. 18
Enteignung
1C 364/2017/Ire Cour de droit public/Expropriation/Graubuenden·DE·9 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Kneubühler
6,004 arrêts·3,174 Président·33 consultations
20 sept. 1820 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1F 26/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
20 sept. 1820 sept. 18
Diritti politici
1C 211/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·59 min·8
Arrêt de principeATF
19 sept. 1819 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 233/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·19 min·3
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 97/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·30 min·7
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 202/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·12
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 641/2017/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·10 min·3
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 658/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·17 min·8
Rejet partiel
18 sept. 1818 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 378/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·6 min·6
Irrecevabilité
18 sept. 1818 sept. 18
Procédure administrative
1C 352/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·10 min·6
Rejet
13 sept. 1813 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 149/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·4
Rejet partiel
11 sept. 1811 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 682/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·11 min·5
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 221/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·7 min·3
Rejet
10 sept. 1810 sept. 18
Strafprozess
1B 385/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·5
Rejet partiel
6 sept. 186 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 38/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·FR·26 min·4
Rejet partiel
6 sept. 186 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 673/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·13 min·3
Rejet
6 sept. 186 sept. 18
Procédure pénale
1B 242/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·4
Adm. partielle
5 sept. 185 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 358/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·33 min·6
Arrêt de principeATFAdm. partielle
5 sept. 185 sept. 18
Procédure pénale
1B 382/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·3
Admission
4 sept. 184 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 358/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·3
Irrecevabilité
4 sept. 184 sept. 18
Entraide et extradition
1C 359/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·7
Rejet partiel
4 sept. 184 sept. 18
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 410/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·6
Irrecevabilité
3 sept. 183 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 21/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·3
Irrecevabilité
3 sept. 183 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 2/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·3
Irrecevabilité
3 sept. 183 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 188/2018/Ire Cour de droit public·FR·13 min·6
Irrecevabilité