29 août 1929 août 19Droit des obligations (en général)4A 218/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·11 minRejet partiel
27 mai 1927 mai 19Droit des contrats4A 28/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Neuchatel·FR·5 min·1Rejet
17 déc. 0717 déc. 07Droit des obligations (en général)4A 390/2007/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·20 min·1Rejet partiel