28 sept. 2028 sept. 20Strafprozess1B 498/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·7 minIrrecevabilité
24 sept. 2024 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 499/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
23 sept. 2023 sept. 20Droit de cité et droit des étrangers1C 324/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
22 sept. 2022 sept. 20Procedura penale1B 448/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·11 minRejet partiel
22 sept. 2022 sept. 20Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 476/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·6 minRejet partiel
22 sept. 2022 sept. 20Strafprozess1B 394/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 minRejet partiel
18 sept. 2018 sept. 20Procédure pénale1B 430/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 minAdmission
18 sept. 2018 sept. 20Équilibre écologique1C 632/2019/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·24 minAdmission
17 sept. 2017 sept. 20Assistenza giudiziaria e estradizione1C 469/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 minIrrecevabilité
16 sept. 2016 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 minRejet partiel
16 sept. 2016 sept. 20Politische Rechte1C 105/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/BaselStadt·DE·22 minArrêt de principeATFRejet
14 sept. 2014 sept. 20Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 419/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 minRejet
14 sept. 2014 sept. 20Strassenbau und Strassenverkehr1C 42/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·6 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
11 sept. 2011 sept. 20Strassenbau und Strassenverkehr1C 160/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·13 minRejet
11 sept. 2011 sept. 20Strafprozess1B 29/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·9 minAdmission
9 sept. 209 sept. 20Politische Rechte1C 555/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·19 minAdmission
9 sept. 209 sept. 20Rechtshilfe und Auslieferung1C 428/2020/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·12 minIrrecevabilité
9 sept. 209 sept. 20Politische Rechte1C 556/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·14 minRejet
8 sept. 208 sept. 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 271/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 minIrrecevabilité
7 sept. 207 sept. 20Espropriazione1C 448/2020/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·10 minRejet partiel
7 sept. 207 sept. 20Ökologisches Gleichgewicht1C 3/2020/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·10 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 348/2020/Ire Cour de droit public/Valais·FR·10 minRejet partiel
4 sept. 204 sept. 20Strafprozess1B 92/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·10 minAdmission
3 sept. 203 sept. 20Raumplanung und öffentliches Baurecht1F 19/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 minRejet
2 sept. 202 sept. 20Procédure pénale1B 393/2020/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·15 minArrêt de principeATFAdmission