20 sept. 2420 sept. 24Obligationenrecht (allgemein)4A 115/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Obwalden·DE·9 minRejet
20 sept. 2420 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht4A 433/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·1 minSans objet
20 sept. 2420 sept. 24Schuldbetreibungs- und Konkursrecht4A 431/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·1 minSans objet
20 sept. 2420 sept. 24Assurance responsabilité civile4A 434/2024/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·7 minIrrecevabilité
20 sept. 2420 sept. 24Droit des contrats4A 529/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·34 minAdmission
19 sept. 2419 sept. 24Droit des contrats4D 134/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·3 minIrrecevabilité
18 sept. 2418 sept. 24Vertragsrecht4A 187/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·16 minRejet
18 sept. 2418 sept. 24Droit des obligations (en général)4A 442/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
18 sept. 2418 sept. 24Diritto contrattuale4A 427/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·6 minIrrecevabilité
18 sept. 2418 sept. 24Vertragsrecht4D 129/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Lucerne·DE·3 minIrrecevabilité
18 sept. 2418 sept. 24Droit des contrats4A 458/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 minSans objet
18 sept. 2418 sept. 24Droit des contrats4A 394/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 minRejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Droit des poursuites et faillites4A 649/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·11 minAdmission
17 sept. 2417 sept. 24Vertragsrecht4A 493/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·32 minAdm. partielle
17 sept. 2417 sept. 24Vertragsrecht4A 335/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zug·DE·18 minRejet
17 sept. 2417 sept. 24Droit des poursuites et faillites4A 641/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·23 minRejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Droit des contrats4A 419/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Fribourg·FR·9 minRejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 166/2024/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·48 minArrêt de principeATFAdmission
13 sept. 2413 sept. 24Vertragsrecht4A 302/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·6 minIrrecevabilité
13 sept. 2413 sept. 24Vertragsrecht4D 76/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·18 minRejet
12 sept. 2412 sept. 24Register4A 306/2024/Ire Cour de droit civil/Registres/Thurgau·DE·22 minRejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24Vertragsrecht4A 183/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·9 minRejet
12 sept. 2412 sept. 24Vertragsrecht4A 127/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·18 minRejet
11 sept. 2411 sept. 24Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht4A 145/2024/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Aargau·DE·22 minArrêt de principeATFRejet
11 sept. 2411 sept. 24Vertragsrecht4A 380/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·7 minRejet