20 oct. 2120 oct. 21Assistenza giudiziaria e estradizione1C 504/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·7 minIrrecevabilité
18 oct. 2118 oct. 21Strafprozess1B 59/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·19 minArrêt de principeATFAdmission
6 oct. 216 oct. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 385/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·10 minIrrecevabilité
1 oct. 211 oct. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 683/2020/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 minRejet partiel
1 oct. 211 oct. 21Procédure pénale1B 512/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 minRejet
1 oct. 211 oct. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 431/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·5 minRejet partiel
29 sept. 2129 sept. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 316/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·16 minRejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Procédure pénale1B 252/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 minAdmission
27 sept. 2127 sept. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 411/2021/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 minRejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Droits politiques1C 221/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·11 minRejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Droits politiques1C 407/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·11 minRejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Droits politiques1C 160/2021/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·27 minRejet partiel
23 sept. 2123 sept. 21Procédure pénale1C 184/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·28 minAdmission
23 sept. 2123 sept. 21Strafprozess1B 476/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·11 minAdm. partielle
23 sept. 2123 sept. 21Droits politiques1F 40/2018/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·9 minRejet
23 sept. 2123 sept. 21Procédure pénale1B 132/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·26 minRejet partiel
23 sept. 2123 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 502/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·22 minAdmission
22 sept. 2122 sept. 21Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 368/2021/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 minRejet partiel
21 sept. 2121 sept. 21Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 453/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·39 minArrêt de principeATFAdmission
21 sept. 2121 sept. 21Procédure pénale1B 183/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·10 minIrrecevabilité
21 sept. 2121 sept. 21Strafprozess1B 468/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 minRejet
21 sept. 2121 sept. 21Procédure pénale1B 356/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 minRejet
16 sept. 2116 sept. 21Strafprozess1B 417/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 minRejet partiel
15 sept. 2115 sept. 21Strafprozess1B 459/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·13 minAdmission
15 sept. 2115 sept. 21Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 335/2021/Ire Cour de droit public/Bern·DE·11 minRejet