7 mars 237 mars 23
Droit des contrats
4A 429/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·19 min·11
Rejet
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg
1 arrêts·0 Président·8 consultations