5 juil. 225 juil. 22
Droit des contrats
4A 609/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·25 min·1
Rejet partiel
Interjeté dans le délai fixé par la loi (art. 100 al. 1 LTF) par la demanderesse
2 arrêts·0 Président·2 consultations
15 déc. 2115 déc. 21
Droit des contrats
4A 341/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·37 min·1
Rejet partiel