I. Beschwerdekammer

5 arrêts·0 Président·9 consultations

1 nov. 101 nov. 10

1B 269/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·11

Irrecevabilité

14 sept. 1014 sept. 10

1B 109/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·12

Rejet partiel

25 févr. 1025 févr. 10

1B 232/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·15

Rejet

1 sept. 091 sept. 09

1B 63/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·13

Rejet partiel

25 août 0825 août 08

12T 2/2008/Ire Cour de droit public·DE·2 min·14

Admission