I. Beschwerdekammer

3 arrêts·0 Président·1 consultations

14 sept. 1014 sept. 10

Strafprozess

1B 109/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min

Rejet partiel

25 févr. 1025 févr. 10

Strafprozess

1B 232/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min

Rejet

1 sept. 091 sept. 09

Strafprozess

1B 63/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·11 min·1

Rejet partiel