2 oct. 082 oct. 08
Wirtschaft
2C 724/2007/IIe Cour de droit public/Économie·DE·12 min·2
Adm. partielle
Bundesrichter Hungerbühler
885 arrêts·129 Président·4 consultations
1 oct. 081 oct. 08
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 93/2008/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·16 min·4
Rejet partiel
30 sept. 0830 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 289/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·11 min·2
Rejet
30 sept. 0830 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 699/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·4
Rejet partiel
29 sept. 0829 sept. 08
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 261/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·6 min
Admission
29 sept. 0829 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 281/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·8 min·1
Rejet
26 sept. 0826 sept. 08
Grundrecht
2C 499/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·3
Rejet
26 sept. 0826 sept. 08
Finances publiques & droit fiscal
2C 553/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·4
Rejet partiel
26 sept. 0826 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 695/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·2 min·3
Rejet partiel
26 sept. 0826 sept. 08
Finances publiques & droit fiscal
2C 277/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·24 min·4
Rejet
26 sept. 0826 sept. 08
Verwaltungsverfahren
2C 73/2008/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·17 min·4
Arrêt de principeATFRejet
25 sept. 0825 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 696/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·4
Rejet partiel
25 sept. 0825 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 660/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min·2
Rejet partiel
24 sept. 0824 sept. 08
Droit fondamental
2C 85/2008/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·29 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
23 sept. 0823 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 613/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·3
Rejet
23 sept. 0823 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 290/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·2
Rejet
23 sept. 0823 sept. 08
Droit des personnes
2C 478/2008/IIe Cour de droit public/Droit des personnes/Vaud·FR·27 min·2
Rejet partiel
23 sept. 0823 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 268/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·11 min·1
Rejet
23 sept. 0823 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 614/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·5 min·4
Rejet
19 sept. 0819 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 635/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·2
Rejet
3 sept. 083 sept. 08
Santé & sécurité sociale
2C 212/2008/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·31 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel
2 sept. 082 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 610/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·3 min·4
Rejet partiel
2 sept. 082 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 198/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1
Rejet
1 sept. 081 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 366/2008/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·9 min·3
Rejet partiel
1 sept. 081 sept. 08
Staatshaftung
2C 391/2008/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·9 min·3
Arrêt de principeATFAdmission