19 sept. 1919 sept. 19Haftpflichtrecht4A 6/2019/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Zurich·DE·25 min·1Adm. partielle
17 sept. 1917 sept. 19Obligationenrecht (allgemein)4D 43/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Aargau·DE·4 min·1Rejet
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 475/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min·3Arrêt de principeATFRejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19Droit des contrats4A 295/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·15 min·1Rejet
11 sept. 1911 sept. 19Vertragsrecht4A 288/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·12 min·2Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19Droit des contrats4A 131/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·8 min·1Rejet
9 sept. 199 sept. 19Droit des contrats4A 242/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·8 min·1Rejet partiel
9 sept. 199 sept. 19Vertragsrecht4A 315/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·16 min·1Rejet partiel
6 sept. 196 sept. 19Vertragsrecht4A 109/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·21 min·1Rejet partiel
6 sept. 196 sept. 19Vertragsrecht4A 17/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·13 min·1Admission
5 sept. 195 sept. 19Droit des obligations (en général)4A 267/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Valais·FR·22 min·3Rejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Droit des contrats4A 397/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·1Rejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Proprietà intellettuale, concorrenza e cartelli4A 302/2019/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·6 min·2Irrecevabilité
5 sept. 195 sept. 19Vertragsrecht4A 253/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·17 min·3Rejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Droit des contrats4A 586/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·18 min·1Rejet partiel
5 sept. 195 sept. 19Droit des contrats4A 33/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·29 min·1Rejet
3 sept. 193 sept. 19Diritto contrattuale4A 85/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·23 min·3Adm. partielle
2 sept. 192 sept. 19Vertragsrecht4A 87/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·29 min·1Rejet partiel
2 sept. 192 sept. 19Droit des contrats4A 624/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·21 min·1Admission
29 août 1929 août 19Droit des contrats4A 147/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·10 min·1Adm. partielle
29 août 1929 août 19Droit des contrats4A 183/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Jura·FR·9 min·1Admission
29 août 1929 août 19Assurance responsabilité civile4A 396/2018/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·35 min·2Arrêt de principeATFAdmission
29 août 1929 août 19Droit des contrats4A 544/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·31 min·1Rejet partiel
27 août 1927 août 19Vertragsrecht4A 239/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·22 min·4Irrecevabilité
27 août 1927 août 19Procédure civile4F 7/2019/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·14 min·1Rejet