22 sept. 2022 sept. 20Sachenrecht5A 1004/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Nidwalden·DE·8 min·12Admission
18 sept. 2018 sept. 20Droit de la famille5A 98/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·17 min·5Rejet partiel
18 sept. 2018 sept. 20Droit de la famille5A 399/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·48 min·4Adm. partielle
18 sept. 2018 sept. 20Sachenrecht5A 702/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Schwyz·DE·12 min·6Admission
17 sept. 2017 sept. 20Familienrecht5A 379/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·10 min·5Rejet partiel
16 sept. 2016 sept. 20Droit de la famille5A 930/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·31 min·4Adm. partielle
16 sept. 2016 sept. 20Familienrecht5A 748/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·3 min·6Irrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Familienrecht5D 234/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Thurgau·DE·2 min·9Irrecevabilité
15 sept. 2015 sept. 20Familienrecht5A 566/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Zurich·DE·3 min·4Irrecevabilité
14 sept. 2014 sept. 20Droit des poursuites et faillites5D 225/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·3Irrecevabilité
14 sept. 2014 sept. 20Droit des poursuites et faillites5D 226/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 min·4Irrecevabilité
14 sept. 2014 sept. 20Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 240/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·8 min·3Rejet
10 sept. 2010 sept. 20Droit de la famille5A 388/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·31 min·10Rejet partiel
9 sept. 209 sept. 20Diritto di famiglia5A 618/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Ticino·IT·4 min·6Irrecevabilité
9 sept. 209 sept. 20Sachenrecht5A 220/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Schwyz·DE·28 min·5Rejet
9 sept. 209 sept. 20Droit des successions5A 583/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Valais·FR·15 min·10Rejet
9 sept. 209 sept. 20Droit des poursuites et faillites5A 644/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·6 min·8Irrecevabilité
8 sept. 208 sept. 20Droit de la famille5A 655/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min·7Rejet
8 sept. 208 sept. 20Familienrecht5A 712/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·4 min·3Rejet
8 sept. 208 sept. 20Droit de la famille5A 687/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·2 min·6Irrecevabilité
8 sept. 208 sept. 20Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 671/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/BaselStadt·DE·29 min·13Rejet partiel
7 sept. 207 sept. 20Personenrecht5A 742/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Zurich·DE·21 min·5Rejet partiel
7 sept. 207 sept. 20Sachenrecht5D 91/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·DE·26 min·6Rejet
7 sept. 207 sept. 20Droit des poursuites et faillites5A 698/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·4 min·5Rejet
7 sept. 207 sept. 20Familienrecht5A 659/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Aargau·DE·5 min·4Rejet partiel