4 oct. 214 oct. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 687/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 min·1Rejet partiel
4 oct. 214 oct. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 580/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min·1Rejet partiel
4 oct. 214 oct. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 685/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min·1Rejet
30 sept. 2130 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 499/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·9 min·1Rejet
28 sept. 2128 sept. 21Droit de cité et droit des étrangers2C 566/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·11 min·3Rejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Instruction et formation professionnelle2C 361/2021/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Neuchatel·FR·18 min·4Rejet partiel
28 sept. 2128 sept. 21Responsabilità dello Stato2C 822/2020/IIe Cour de droit public/Ticino·IT·11 min·3Rejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 130/2021/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min·1Rejet partiel
27 sept. 2127 sept. 21Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 751/2021/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·5 min·1Rejet
20 sept. 2120 sept. 21Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 25/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·16 min·1Rejet