27 sept. 2427 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 132/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·16 min·1Rejet
27 sept. 2427 sept. 24Droits réels2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 643/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min·1Rejet
25 sept. 2425 sept. 24Entraide et extradition2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 874/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min·2Arrêt de principeATFAdmission
25 sept. 2425 sept. 24Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 296/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min·1Irrecevabilité
25 sept. 2425 sept. 24Staatshaftung2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min·2Arrêt de principeATFAdm. partielle
24 sept. 2424 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 696/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·13 min·1Rejet partiel
24 sept. 2424 sept. 24Grundrecht2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min·1Rejet
20 sept. 2420 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min·2Arrêt de principeATFRejet
18 sept. 2418 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min·1Sans objet
18 sept. 2418 sept. 24Gesundheitswesen & soziale Sicherheit2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min·1Rejet
17 sept. 2417 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min·1Rejet partiel
13 sept. 2413 sept. 24Unterrichtswesen und Berufsausbildung2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min·2Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Ökologisches Gleichgewicht2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min·1Rejet
13 sept. 2413 sept. 24Santé & sécurité sociale2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·1Rejet
12 sept. 2412 sept. 24Responsabilité de l'État2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·4Rejet
12 sept. 2412 sept. 24Rechtshilfe und Auslieferung2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min·1Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24Droit de cité et droit des étrangers2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min·1Irrecevabilité
11 sept. 2411 sept. 24Droit fondamental2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 minAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24Droit fondamental2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·4Arrêt de principeATFAdm. partielle
6 sept. 246 sept. 24Verwaltungsverfahren2C 57/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·26 min·1Rejet
6 sept. 246 sept. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min·1Rejet