14 sept. 2314 sept. 23
Procédure administrative
1C 181/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·24 min·1
Irrecevabilité
Bundesrichter Haag
3,864 arrêts·572 Président·5 consultations
14 sept. 2314 sept. 23
Construction des routes et circulation routière
1C 176/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·15 min·1
Rejet partiel
13 sept. 2313 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2313 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 444/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 435/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 95/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·2
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min·4
Admission
12 sept. 2312 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·1
Rejet partiel
11 sept. 2311 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 219/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·7 min·1
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 381/2022/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·15 min·1
Rejet partiel
8 sept. 238 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min·1
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 600/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·20 min·4
Rejet
8 sept. 238 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 619/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·12 min·1
Rejet
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·1
Rejet partiel
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·1
Admission
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 75/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·28 min·5
Rejet partiel
5 sept. 235 sept. 23
Enteignung
1C 426/2021/Ire Cour de droit public/Expropriation/Uri·DE·10 min·4
Rejet
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 488/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·14 min·4
Rejet partiel
4 sept. 234 sept. 23
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 425/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·3
Rejet
4 sept. 234 sept. 23
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 262/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·16 min·1
Adm. partielle
4 sept. 234 sept. 23
Entraide et extradition
1C 592/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·32 min·1
Admission
1 sept. 231 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 124/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·1
Rejet partiel
1 sept. 231 sept. 23
Verwaltungsverfahren
1C 236/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·14 min·1
Rejet
31 août 2331 août 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 585/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·22 min·1
Rejet partiel
31 août 2331 août 23
Entraide et extradition
1C 320/2023/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·18 min·3
Admission