Grundsätze

2 arrêts·0 Président·1 consultations

12 mars 1312 mars 13

1C 252/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min·1

Rejet

3 févr. 103 févr. 10

2C 348/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·5 min·1

Irrecevabilité