1 sept. 201 sept. 20
Droit de la famille
5A 381/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·21 min
Rejet partiel
Greffiè re : Mme Mairot
4 arrêts·0 Président·2 consultations
8 juil. 208 juil. 20
Droit de la famille
5A 280/2020/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·18 min
Rejet partiel
6 juil. 206 juil. 20
Droits réels
5A 31/2020/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Geneva·FR·18 min
Rejet partiel
3 juil. 203 juil. 20
Droit des poursuites et faillites
5A 327/2020/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·8 min·2
Irrecevabilité