Glauben verstossen

3 arrêts·0 Président·7 consultations

9 déc. 119 déc. 11

4A 692/2011/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Zurich·DE·13 min·14

Rejet partiel

26 avr. 1026 avr. 10

1C 397/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·14

Adm. partielle

28 juil. 0928 juil. 09

2C 205/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·12

Rejet partiel