Glauben scheitert sodann

3 arrêts·0 Président·1 consultations

6 oct. 116 oct. 11

1C 303/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·14 min

Rejet

3 févr. 113 févr. 11

1C 217/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·27 min

Rejet partiel

7 juil. 097 juil. 09

1C 554/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·15 min·1

Rejet partiel