Gesuchsgegnerin

5 arrêts·0 Président·1 consultations

22 nov. 1222 nov. 12

1F 21/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min

Irrecevabilité

28 juin 1228 juin 12

2F 9/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min

Rejet partiel

1 juin 111 juin 11

1F 12/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·2 min

Irrecevabilité

16 sept. 1016 sept. 10

1F 18/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·1

Irrecevabilité

14 sept. 1014 sept. 10

1G 1/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·4 min·1

Admission