Gestaltung

3 arrêts·0 Président·1 consultations

18 févr. 1318 févr. 13

1C 557/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min·1

Rejet partiel

30 janv. 1330 janv. 13

1C 164/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·49 min·1

Adm. partielle

21 juin 1021 juin 10

1C 151/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·1

Rejet