Gemeinde A.________

3 arrêts·0 Président·1 consultations

10 avr. 1310 avr. 13

5A 251/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·4 min·1

Rejet

11 déc. 1211 déc. 12

2C 513/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·10 min·1

Rejet

15 sept. 1115 sept. 11

1C 118/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·1

Rejet partiel