5 févr. 165 févr. 16Construction des routes et circulation routière1C 539/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·14 min·1Admission
5 févr. 165 févr. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 48/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·1Rejet
4 févr. 164 févr. 16Procédure pénale1B 412/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1Rejet
4 févr. 164 févr. 16Procédure pénale1B 20/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·3Rejet
4 févr. 164 févr. 16Strafprozess1B 316/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·3Rejet
3 févr. 163 févr. 16Ökologisches Gleichgewicht1C 589/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zug·DE·26 min·3Adm. partielle
3 févr. 163 févr. 16Strafprozess1B 38/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·3Rejet
3 févr. 163 févr. 16Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 47/2016/Ire Cour de droit public/Bern·DE·2 min·3Irrecevabilité
3 févr. 163 févr. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 294/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·13 min·4Rejet partiel
2 févr. 162 févr. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 176/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·4Rejet
2 févr. 162 févr. 16Strafprozess1B 424/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·8 min·3Rejet partiel
2 févr. 162 févr. 16Ökologisches Gleichgewicht1C 531/2015/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·3Rejet partiel
2 févr. 162 févr. 16Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...1B 14/2016/Ire Cour de droit public/Valais·FR·5 min·3Rejet
2 févr. 162 févr. 16Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 197/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·13 min·1Admission
2 févr. 162 févr. 16Procédure pénale1B 22/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·1Rejet
2 févr. 162 févr. 16Construction des routes et circulation routière1C 19/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·2 min·1Sans objet
1 févr. 161 févr. 16Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 277/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·15 min·4Rejet
1 févr. 161 févr. 16Strafprozess1B 42/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·3Admission
1 févr. 161 févr. 16Strassenbau und Strassenverkehr1C 43/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·2Irrecevabilité
1 févr. 161 févr. 16Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 495/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·3Rejet partiel
1 févr. 161 févr. 16Construction des routes et circulation routière1C 251/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·16 min·3Rejet partiel
1 févr. 161 févr. 16Strafprozess1B 34/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·3Irrecevabilité
1 févr. 161 févr. 16Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 198/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·3Rejet
28 janv. 1628 janv. 16Strafprozess1C 542/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·9 min·1Rejet partiel
28 janv. 1628 janv. 16Entraide et extradition1C 37/2016/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·4Irrecevabilité