6 sept. 166 sept. 16
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 358/2016/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·4 consultations
6 sept. 166 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 157/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min·1
Rejet
5 sept. 165 sept. 16
Strafprozess
1B 281/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·12 min·1
Admission
5 sept. 165 sept. 16
Construction des routes et circulation routière
1F 9/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 min·1
Rejet
5 sept. 165 sept. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 392/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·5 min·1
Irrecevabilité
5 sept. 165 sept. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 390/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·5 min·1
Irrecevabilité
2 sept. 162 sept. 16
Droits politiques
1C 322/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·11 min·3
Rejet
2 sept. 162 sept. 16
Strafprozess
1B 320/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 min·1
Rejet
2 sept. 162 sept. 16
Strafprozess
1B 318/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 min·1
Rejet
2 sept. 162 sept. 16
Construction des routes et circulation routière
1C 250/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·19 min·1
Rejet
1 sept. 161 sept. 16
Procédure pénale
1B 190/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·8 min·3
Admission
1 sept. 161 sept. 16
Strafprozess
1B 219/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·1
Admission
1 sept. 161 sept. 16
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 301/2016/Ire Cour de droit public/Zug·DE·4 min·1
Rejet
1 sept. 161 sept. 16
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 98/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·1
Rejet partiel
1 sept. 161 sept. 16
Procédure administrative
1C 15/2016/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Valais·FR·14 min·1
Admission
1 sept. 161 sept. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 243/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·6 min·1
Rejet partiel
1 sept. 161 sept. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 145/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·1
Rejet partiel
1 sept. 161 sept. 16
Procédure pénale
1B 285/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·1
Adm. partielle
1 sept. 161 sept. 16
Strafprozess
1B 303/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·1
Irrecevabilité
1 sept. 161 sept. 16
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 395/2016/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition/Ticino·IT·5 min·1
Irrecevabilité
30 août 1630 août 16
Procédure pénale
1B 280/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·1
Irrecevabilité
30 août 1630 août 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 126/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·15 min·1
Rejet
29 août 1629 août 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 567/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·20 min·1
Adm. partielle
29 août 1629 août 16
Strafprozess
1B 209/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·1
Rejet
29 août 1629 août 16
Construction des routes et circulation routière
1C 331/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·10 min·1
Rejet partiel