26 févr. 0726 févr. 07
Procédure pénale
1B 10/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·21
Adm. partielle
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
22 févr. 0722 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.628/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·12
Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07
Procédure pénale
1P.793/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·25 min·10
Adm. partielle
22 févr. 0722 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.56/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·12
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Verfahren
1P.634/2006/Ire Cour de droit public·DE·9 min·11
Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07
Procédure pénale
1P.770/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·17 min·9
Admission
22 févr. 0722 févr. 07
Expropriation
1E.12/2006/Ire Cour de droit public/Expropriation·FR·6 min·9
Rejet
21 févr. 0721 févr. 07
Procédure
1P.821/2006/Ire Cour de droit public·FR·13 min·8
Rejet partiel
20 févr. 0720 févr. 07
Strafprozess
1B 6/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·10 min·10
Admission
19 févr. 0719 févr. 07
Procédure pénale
1P.66/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·9 min·8
Rejet
19 févr. 0719 févr. 07
Procédure
1P.755/2006/Ire Cour de droit public·FR·9 min·11
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Strafprozess
1P.487/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·10
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Procédure pénale
1P.656/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 min·9
Admission
16 févr. 0716 févr. 07
Procédure pénale
1P.654/2006/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·13 min·10
Admission
16 févr. 0716 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.728/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·10
Rejet
16 févr. 0716 févr. 07
Procédure
1P.2/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min·8
Sans objet
16 févr. 0716 févr. 07
Strafprozess
1P.78/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·9
Rejet partiel
15 févr. 0715 févr. 07
Procédure pénale
1P.50/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·12
Irrecevabilité
15 févr. 0715 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.184/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·12
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.19/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min·10
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1P.746/2006/Ire Cour de droit public·DE·6 min·9
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Procédure
1P.733/2006/Ire Cour de droit public·FR·18 min·9
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1P.754/2006/Ire Cour de droit public·DE·9 min·12
Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.157/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·13
Rejet partiel
9 févr. 079 févr. 07
Strafprozess
1P.82/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·11
Irrecevabilité