19 juil. 0719 juil. 07
Strafprozess
1B 138/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·8
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
17 juil. 0717 juil. 07
Strafprozess
1B 54/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·10
Rejet partiel
17 juil. 0717 juil. 07
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 138/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·14 min·9
Irrecevabilité
17 juil. 0717 juil. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.195/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·31 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel
16 juil. 0716 juil. 07
Strafprozess
1B 123/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·7
Admission
13 juil. 0713 juil. 07
Procédure pénale
1B 118/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·7
Admission
13 juil. 0713 juil. 07
Grundrecht
1C 89/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·13 min·9
Rejet partiel
13 juil. 0713 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 99/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·10 min·13
Admission
12 juil. 0712 juil. 07
Strafprozess
1B 115/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·15 min·7
Adm. partielle
12 juil. 0712 juil. 07
Strafprozess
1B 124/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·9
Rejet
12 juil. 0712 juil. 07
Procédure pénale
1C 10/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·17
Arrêt de principeATFAdmission
11 juil. 0711 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 44/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·11
Rejet partiel
11 juil. 0711 juil. 07
Entraide et extradition
1C 126/2007/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·15 min·19
Arrêt de principeATFAdmission
10 juil. 0710 juil. 07
Procédure pénale
1B 116/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·8
Rejet
10 juil. 0710 juil. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.239/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·15 min·10
Rejet
10 juil. 0710 juil. 07
Droit fondamental
1C 37/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·18 min·12
Arrêt de principeATFAdm. partielle
10 juil. 0710 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1F 7/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·2 min·9
Irrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.26/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·10
Rejet partiel
4 juil. 074 juil. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·9
Adm. partielle
4 juil. 074 juil. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 163/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·6 min·11
Rejet partiel
2 juil. 072 juil. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 64/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 min·10
Rejet partiel
2 juil. 072 juil. 07
Verfahren
1P.810/2006/Ire Cour de droit public·DE·7 min·7
Irrecevabilité
2 juil. 072 juil. 07
Ökologisches Gleichgewicht
1A.235/2006/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min·16
Arrêt de principeATFAdmission
28 juin 0728 juin 07
Strafprozess
1B 109/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·6
Rejet
22 juin 0722 juin 07
Strafprozess
1B 87/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·23 min·15
Arrêt de principeATFRejet