30 sept. 0830 sept. 08
Strafprozess
1C 51/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·7
Admission
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·38 consultations
30 sept. 0830 sept. 08
Droit de cité et droit des étrangers
1C 325/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·8
Rejet
29 sept. 0829 sept. 08
Équilibre écologique
1C 410/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·31 min·15
Rejet partiel
26 sept. 0826 sept. 08
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 260/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·9 min·7
Rejet
24 sept. 0824 sept. 08
Strafprozess
1C 106/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·25 min·12
Adm. partielle
23 sept. 0823 sept. 08
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 43/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·16 min·8
Rejet partiel
23 sept. 0823 sept. 08
Procédure pénale
1B 189/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·11
Admission
16 sept. 0816 sept. 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 20/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·11
Rejet partiel
16 sept. 0816 sept. 08
Strafprozess
1B 104/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·12
Rejet partiel
15 sept. 0815 sept. 08
Enteignung
1C 364/2008/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·6 min·13
Irrecevabilité
15 sept. 0815 sept. 08
Procédure pénale
1B 210/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·10
Rejet partiel
15 sept. 0815 sept. 08
Strafprozess
1B 221/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·14
Rejet partiel
11 sept. 0811 sept. 08
Procédure pénale
1B 236/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·14
Rejet partiel
10 sept. 0810 sept. 08
Strafprozess
1B 223/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·22 min·7
Adm. partielle
9 sept. 089 sept. 08
Droits politiques
1C 343/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·20 min·15
Rejet
8 sept. 088 sept. 08
Strafprozess
1B 234/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·18
Admission
5 sept. 085 sept. 08
Droits politiques
1C 155/2008/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·22 min·17
Arrêt de principeATFAdmission
5 sept. 085 sept. 08
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 4/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·9
Rejet
4 sept. 084 sept. 08
Strafprozess
1C 252/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·8
Rejet
3 sept. 083 sept. 08
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 16/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·9 min·8
Adm. partielle
2 sept. 082 sept. 08
Procédure pénale
1B 235/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·13
Rejet partiel
1 sept. 081 sept. 08
Strafprozess
1B 168/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·18 min·12
Admission
29 août 0829 août 08
Construction des routes et circulation routière
1C 211/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·10 min·28
Rejet
28 août 0828 août 08
Strafprozess
1B 225/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·8
Admission
28 août 0828 août 08
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 39/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·15
Admission