25 févr. 0925 févr. 09Strassenbau und Strassenverkehr1C 372/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·5 min·8Rejet
25 févr. 0925 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 351/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·31 min·14Rejet partiel
25 févr. 0925 févr. 09Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 283/2008/Ire Cour de droit public/Thurgau·DE·3 min·7Rejet partiel
23 févr. 0923 févr. 09Strassenbau und Strassenverkehr1F 26/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·2 min·7Rejet
23 févr. 0923 févr. 09Fonction publique1C 547/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·14 min·15Irrecevabilité
23 févr. 0923 févr. 09Construction des routes et circulation routière1C 359/2008/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·15 min·13Admission
19 févr. 0919 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 447/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·5Rejet
19 févr. 0919 févr. 09Procédure pénale1C 411/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·11Adm. partielle
17 févr. 0917 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 505/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·8Admission
17 févr. 0917 févr. 09Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 24/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·16 min·10Admission
16 févr. 0916 févr. 09Procédure pénale1B 22/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·11Adm. partielle
16 févr. 0916 févr. 09Procédure pénale1B 13/2009/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·16 min·14Admission
12 févr. 0912 févr. 09Pubblico amministrazione1C 353/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·21 min·4Rejet
12 févr. 0912 févr. 09Droit fondamental1C 453/2008/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·13 min·7Irrecevabilité
10 févr. 0910 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 503/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·11 min·7Rejet partiel
10 févr. 0910 févr. 09Öffentliches Dienstverhältnis1C 299/2008/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Bern·DE·11 min·5Rejet partiel
10 févr. 0910 févr. 09Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 493/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·9 min·15Irrecevabilité
6 févr. 096 févr. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 279/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·19 min·5Rejet partiel
6 févr. 096 févr. 09Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 270/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·14Adm. partielle
6 févr. 096 févr. 09Droit fondamental1C 435/2008/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·8 min·15Rejet
5 févr. 095 févr. 09Öffentliches Dienstverhältnis1F 3/2009/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·2 min·4Rejet partiel
30 janv. 0930 janv. 09Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 269/2008/Ire Cour de droit public·DE·7 min·6Rejet
29 janv. 0929 janv. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 190/2008/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·17 min·17Arrêt de principeATFAdm. partielle
27 janv. 0927 janv. 09Strafprozess1B 274/2008/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·6Adm. partielle
27 janv. 0927 janv. 09Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio1C 457/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·17 min·4Rejet partiel