29 juil. 1929 juil. 19
Procédure pénale
1B 210/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·12 min·1
Admission
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·4 consultations
29 juil. 1929 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 531/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·17 min
Rejet
26 juil. 1926 juil. 19
Procédure pénale
1B 339/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·1
Admission
26 juil. 1926 juil. 19
Procédure pénale
1B 576/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·1
Rejet
25 juil. 1925 juil. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 10/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min
Irrecevabilité
25 juil. 1925 juil. 19
Procédure pénale
1B 158/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min
Admission
25 juil. 1925 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 456/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·1
Rejet partiel
24 juil. 1924 juil. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 178/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·4 min
Rejet
24 juil. 1924 juil. 19
Procédure pénale
1B 332/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·17 min·1
Rejet partiel
23 juil. 1923 juil. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 121/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min
Rejet partiel
22 juil. 1922 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 183/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min
Rejet
18 juil. 1918 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 228/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·40 min
Rejet partiel
15 juil. 1915 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 508/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1
Admission
15 juil. 1915 juil. 19
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 369/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·6 min·2
Irrecevabilité
12 juil. 1912 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 61/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·10 min
Irrecevabilité
11 juil. 1911 juil. 19
Procédure pénale
1B 311/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·12 min·1
Rejet partiel
11 juil. 1911 juil. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1D 4/2018/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schwyz·DE·29 min·1
Admission
11 juil. 1911 juil. 19
Strafprozess
1B 2/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·6 min·1
Irrecevabilité
11 juil. 1911 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 220/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min
Rejet
11 juil. 1911 juil. 19
Procédure pénale
1B 296/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·1
Rejet
10 juil. 1910 juil. 19
Procédure pénale
1B 312/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min
Rejet
10 juil. 1910 juil. 19
Procédure pénale
1B 321/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min
Admission
10 juil. 1910 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 382/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·42 min
Rejet partiel
8 juil. 198 juil. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 362/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·1
Rejet
5 juil. 195 juil. 19
Enteignung
1C 137/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Bern·DE·12 min·1
Admission