27 sept. 1327 sept. 13
Procédure pénale
1B 213/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·23 min·11
Rejet partiel
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·30 consultations
27 sept. 1327 sept. 13
Procédure pénale
1B 214/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·16 min·12
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 763/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·4 min·9
Irrecevabilité
27 sept. 1327 sept. 13
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 764/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·5 min·13
Irrecevabilité
27 sept. 1327 sept. 13
Équilibre écologique
1C 185/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·13 min·8
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 765/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·5 min·11
Irrecevabilité
27 sept. 1327 sept. 13
Équilibre écologique
1C 637/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·18 min·11
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 23/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·10 min·7
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Procédure pénale
1B 51/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·4
Rejet
27 sept. 1327 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 243/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·4
Adm. partielle
26 sept. 1326 sept. 13
Procédure pénale
1B 305/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·FR·12 min·14
Admission
26 sept. 1326 sept. 13
Construction des routes et circulation routière
1C 720/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 min·12
Irrecevabilité
26 sept. 1326 sept. 13
Politische Rechte
1C 331/2013/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·5 min·5
Irrecevabilité
26 sept. 1326 sept. 13
Procédure pénale
1B 298/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·13
Rejet
26 sept. 1326 sept. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 252/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·3
Rejet
25 sept. 1325 sept. 13
Équilibre écologique
1C 512/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·15 min·14
Rejet
25 sept. 1325 sept. 13
Strafprozess
1B 306/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·11
Rejet
25 sept. 1325 sept. 13
Strafprozess
1B 312/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·10
Admission
24 sept. 1324 sept. 13
Procédure pénale
1B 294/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min·3
Rejet
24 sept. 1324 sept. 13
Strafprozess
1B 310/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·4
Rejet
24 sept. 1324 sept. 13
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 84/2013/Ire Cour de droit public·DE·8 min·3
Rejet partiel
24 sept. 1324 sept. 13
Droits politiques
1C 659/2012/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·16 min·12
Adm. partielle
24 sept. 1324 sept. 13
Verkehr (ohne Strassenverkehr)
1C 732/2013/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·2 min·7
Irrecevabilité
24 sept. 1324 sept. 13
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 138/2013/Ire Cour de droit public·DE·9 min·5
Rejet partiel
24 sept. 1324 sept. 13
Strafprozess
1B 308/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·6 min·9
Admission