1 nov. 131 nov. 13
Procédure pénale
1F 32/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·4
Rejet
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·30 consultations
1 nov. 131 nov. 13
Procédure pénale
1B 387/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·7
Irrecevabilité
1 nov. 131 nov. 13
Procédure pénale
1B 359/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·11
Admission
31 oct. 1331 oct. 13
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 551/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·8 min·4
Rejet
31 oct. 1331 oct. 13
Strafprozess
1B 151/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·4
Rejet
31 oct. 1331 oct. 13
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 281/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·8 min·3
31 oct. 1331 oct. 13
Procédure pénale
1B 375/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·5
Irrecevabilité
30 oct. 1330 oct. 13
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 321/2013/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·10 min·9
Rejet partiel
30 oct. 1330 oct. 13
Procédure pénale
1B 386/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·7
Irrecevabilité
30 oct. 1330 oct. 13
Procedura penale
1B 366/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·IT·2 min·10
Irrecevabilité
30 oct. 1330 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 802/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·4 min·15
Irrecevabilité
29 oct. 1329 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 521/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·3
Admission
29 oct. 1329 oct. 13
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 307/2013/Ire Cour de droit public/Geneva·FR·12 min·4
Rejet
29 oct. 1329 oct. 13
Strafprozess
1B 381/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·2 min·3
Irrecevabilité
28 oct. 1328 oct. 13
Construction des routes et circulation routière
1C 600/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·3 min·11
Irrecevabilité
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 133/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·13
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 298/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·10
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 56/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·10
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 79/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 305/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·10
Sans objet
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 62/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·11
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 78/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·10
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 444/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 430/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Admission