29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 134/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 81/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 496/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 83/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·12Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 479/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·9Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 408/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·9Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 63/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 89/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 434/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·13Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 432/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 442/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 425/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 431/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·12Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 412/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 22/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 424/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Procédure pénale1B 400/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·15 min·12Rejet
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 407/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·10Admission
29 nov. 1329 nov. 13Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 126/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·20 min·12Rejet partiel
29 nov. 1329 nov. 13Strafprozess1B 399/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·11Rejet
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 158/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 375/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·11Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 84/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·13Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 82/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·12Admission
29 nov. 1329 nov. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 404/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·11Admission