2 mars 152 mars 15
Équilibre écologique
1C 489/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·12 min·11
Rejet
Bundesrichter Fonjallaz
8,129 arrêts·6,133 Président·29 consultations
2 mars 152 mars 15
Strafprozess
1B 59/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·9
Irrecevabilité
2 mars 152 mars 15
Droits politiques
1C 105/2015/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·9 min·9
Rejet
2 mars 152 mars 15
Ökologisches Gleichgewicht
1C 414/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·11 min·3
Rejet
2 mars 152 mars 15
Ökologisches Gleichgewicht
1C 572/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·13 min·9
Irrecevabilité
26 févr. 1526 févr. 15
Entraide et extradition
1C 110/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·5 min·8
Irrecevabilité
25 févr. 1525 févr. 15
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 397/2014/Ire Cour de droit public·FR·16 min·6
Rejet
25 févr. 1525 févr. 15
Procédure pénale
1B 28/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·8
Rejet partiel
24 févr. 1524 févr. 15
Construction des routes et circulation routière
1C 512/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·16 min·4
Admission
24 févr. 1524 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 849/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·16 min·4
Admission
24 févr. 1524 févr. 15
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 619/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·3
Rejet partiel
24 févr. 1524 févr. 15
Strafprozess
1B 6/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·7
Admission
23 févr. 1523 févr. 15
Finances publiques & droit fiscal
1C 184/2014/Ire Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·13 min·6
Rejet
23 févr. 1523 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 453/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·19 min·14
Rejet partiel
23 févr. 1523 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 495/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·9
Rejet
23 févr. 1523 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 106/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·5 min·10
Irrecevabilité
23 févr. 1523 févr. 15
Procédure pénale
1F 4/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·23 min·15
Rejet
23 févr. 1523 févr. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 143/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·5
Rejet
23 févr. 1523 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 233/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·10
Rejet
23 févr. 1523 févr. 15
Procédure pénale
1B 424/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·9
Rejet partiel
20 févr. 1520 févr. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 591/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·10 min·14
Rejet
20 févr. 1520 févr. 15
Procédure pénale
1B 398/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·12 min·15
Rejet partiel
20 févr. 1520 févr. 15
Strafprozess
1B 393/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·10
Irrecevabilité
20 févr. 1520 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 537/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·17
Irrecevabilité
20 févr. 1520 févr. 15
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 271/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·8 min·4
Admission