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11 juin 1211 juin 12

Droit de cité et droit des étrangers

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2 févr. 092 févr. 09

Économie

2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

Issue

Admission partielle1 / 50%

Rejet partiel1 / 50%

Domaine juridique

Économie1

Droit de cité et droit des étrangers1