6 mars 076 mars 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.402/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·11Rejet partiel
6 mars 076 mars 07Raumplanung und öffentliches Baurecht1P.588/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·8Rejet partiel
6 mars 076 mars 07Enteignung1P.95/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·2 min·9Irrecevabilité
1 mars 071 mars 07Droit fondamental1P.75/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·5 min·6Irrecevabilité
1 mars 071 mars 07Aménagement du territoire et droit public des constructions1P.5/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 min·8Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Droits politiques1P.451/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·FR·24 min·25Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Strafprozess1B 8/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·9 min·27Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Strafprozess1P.56/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·19Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Procédure pénale1B 19/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·14 min·22Rejet
28 févr. 0728 févr. 07Verkehr (ohne Strassenverkehr)1A.269/2006/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·DE·9 min·22Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1P.740/2006/Ire Cour de droit public·DE·10 min·23Rejet partiel
28 févr. 0728 févr. 07Strassenbau und Strassenverkehr1C 16/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·3 min·18Irrecevabilité
28 févr. 0728 févr. 07Espropriazione1P.60/2007/Ire Cour de droit public/Expropriation·IT·7 min·21Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1P.832/2006/Ire Cour de droit public·DE·1 min·15Sans objet
27 févr. 0727 févr. 07Procédure pénale1F 2/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·23Rejet
27 févr. 0727 févr. 07Ökologisches Gleichgewicht1A.318/2005/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·DE·22 min·25Rejet partiel
26 févr. 0726 févr. 07Strafprozess1B 20/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·18Sans objet
26 févr. 0726 févr. 07Procédure pénale1B 10/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·11 min·19Adm. partielle
26 févr. 0726 févr. 07Strafprozess1B 12/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·13 min·23Admission
21 févr. 0721 févr. 07Rechtshilfe und Auslieferung1A.27/2006/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·8Admission
19 févr. 0719 févr. 07Équilibre écologique1A.98/2005/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·15 min·8Admission
19 févr. 0719 févr. 07Strafprozess1P.40/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·7Irrecevabilité