Féraud Pfäffli

4 arrêts·0 Président·9 consultations

22 déc. 1022 déc. 10

1B 329/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·11

Irrecevabilité

1 févr. 101 févr. 10

1B 15/2010/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·12

Irrecevabilité

5 mars 095 mars 09

1C 577/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·5 min·11

Rejet partiel

4 déc. 084 déc. 08

1C 549/2008/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·4 min·10

Irrecevabilité