19 sept. 0719 sept. 07Exécution des peines et des mesures6B 279/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·12 min·11Rejet partiel
19 sept. 0719 sept. 07Infractions6B 264/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·15 min·4Adm. partielle
7 sept. 077 sept. 07Strafrecht (allgemein)6F 7/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 min·6Irrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07Droit pénal (en général)6B 316/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·12 min·3Rejet partiel
6 sept. 076 sept. 07Droit pénal (en général)6B 239/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·21 min·3Rejet
6 sept. 076 sept. 07Droit pénal (en général)6B 207/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·24 min·5Adm. partielle
30 août 0730 août 07Droit pénal (en général)6B 296/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·8 min·6Rejet
30 août 0730 août 07Droit pénal (en général)6B 206/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·10 min·5Admission
28 août 0728 août 07Strafrecht (allgemein)6S.581/2006/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·2 min·5Admission
24 août 0724 août 07Straftaten6B 146/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·13 min·15Arrêt de principeATFAdm. partielle
16 août 0716 août 07Strafrecht (allgemein)6B 113/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·10 min·5Rejet
15 août 0715 août 07Infractions6B 161/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·17 min·10Arrêt de principeATFAdmission
15 août 0715 août 07Droit pénal (en général)6B 304/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·9 min·5Rejet