3 août 123 août 12Procédure pénale1B 194/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·14Admission
11 juin 1211 juin 12Droit de cité et droit des étrangers2C 117/2012/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·27 min·21Rejet partiel
23 avr. 1223 avr. 12Finances publiques & droit fiscal2C 908/2011/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·19 min·18Admission
22 févr. 1222 févr. 12Droit de cité et droit des étrangers2C 793/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·15 min·23Admission
12 févr. 1012 févr. 10Santé & sécurité sociale8C 433/2009/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Neuchatel·FR·22 min·21Arrêt de principeATFAdmission
15 juin 0915 juin 09Droit fondamental2C 144/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·27 min·15Admission
24 févr. 0924 févr. 09Finances publiques & droit fiscal2C 692/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·20 min·19Arrêt de principeATFAdmission
2 févr. 092 févr. 09Économie2C 506/2008/IIe Cour de droit public/Économie·FR·30 min·24Arrêt de principeATFAdm. partielle